RÈGLEMENT
DES MEMBRES, PROFESSIONNELS ET PERSONNES ACCRÉDITÉES

MEDIA-SOCIETY.COM
PRESS & CREATORS NETWORK INTERNATIONAL

Traduction française destinée à faciliter l’accès au texte. Le texte
espagnol publié sous le titre Reglamento constitue la
version faisant foi, sauf décision formelle contraire de
l’Association.

CHAPITRE I

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Article 1. Objet

Le présent Règlement régit :

1. les membres professionnels du réseau ;

2. les journalistes et correspondants ;

3. les photographes et vidéojournalistes ;

4. les éditeurs et créateurs ;

5. les collaborateurs ;

6. les titulaires de cartes ou titres d’accréditation ;

7. les personnes qui accomplissent des missions éditoriales au nom
   de Media-Society.com ou sous sa couverture.

Article 2. Catégories

Aux fins du présent Règlement, les catégories suivantes sont
distinguées :

1. Associé : personne faisant juridiquement partie
de l’Association.

2. Membre professionnel du réseau : professionnel
admis au sein de Media-Society.com, qu’il soit ou non associé.

3. Collaborateur : personne qui collabore ou
effectue des travaux pour le réseau sans nécessairement en faire
partie.

4. Personne accréditée : titulaire d’une
accréditation en cours de validité.

5. Professionnel en mission : personne à laquelle un
média du réseau a confié une couverture déterminée.

Ces qualités peuvent se cumuler chez une même personne, mais aucune
n’implique automatiquement les autres.

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CHAPITRE II

PRINCIPES ÉTHIQUES GÉNÉRAUX

Article 3.
Engagement en faveur des droits humains

Les membres et les personnes accréditées exercent leur activité
professionnelle dans le respect de la dignité inhérente à toute personne
et des droits humains internationalement reconnus.

Ils accordent une attention particulière au respect de :

1. la liberté d’expression ;

2. la liberté de l’information ;

3. la liberté de pensée ;

4. la liberté de conscience ;

5. la liberté de religion ou de conviction ;

6. la liberté d’opinion politique ;

7. l’égalité et la non-discrimination ;

8. la vie privée et l’intimité ;

9. l’honneur et la réputation ;

10. le droit à l’image ;

11. la liberté d’association ;

12. les droits d’auteur et les droits liés à la création.

Article 4. Égalité et
non-discrimination

Aucune personne ne sera traitée défavorablement dans le cadre de
Media-Society.com en raison uniquement de :

• sa race ;
• sa couleur ;
• son origine ethnique ou nationale ;
• sa nationalité ;
• son sexe ;
• son orientation sexuelle ;
• son identité ou expression de genre ;
• son âge ;
• son handicap ;
• sa langue ;
• sa situation sociale ;
• sa religion ;
• sa confession ;
• ses convictions ;
• son absence de convictions ;
• son changement de religion ;
• ses opinions politiques ;
• ses idées philosophiques ;
• son appartenance ou sa non-appartenance à des organisations licites
  ;
• ou toute autre situation personnelle protégée par la loi.

Article 5. Liberté
personnelle des membres

Media-Society.com reconnaît que ses journalistes et créateurs peuvent
être :

• croyants ou non-croyants ;
• religieux, agnostiques ou athées ;
• conservateurs, libéraux, sociaux-démocrates, écologistes ou adhérer
  à toute autre position politique licite ;
• indépendants ou ne se reconnaître dans aucun courant.

Ces positions personnelles ne constituent pas, en elles-mêmes, un
motif d’acceptation, de refus, de suspension ou de retrait d’une
accréditation.

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CHAPITRE III

RELIGION, CONVICTIONS ET
IDÉOLOGIE

Article
6. Respect des personnes en raison de leur religion ou de leurs
convictions

Il n’est pas acceptable d’utiliser une publication, une mission ou
une accréditation de Media-Society.com pour :

1. déshumaniser des personnes en raison de leur religion ou de leurs
   convictions ;

2. présenter les membres d’une religion comme collectivement
   responsables d’actes commis par des individus ;

3. attribuer des caractéristiques négatives à une personne
   uniquement en raison de son appartenance religieuse ;

4. promouvoir la discrimination à l’encontre de croyants ou de
   non-croyants ;

5. promouvoir l’hostilité ou la violence contre des personnes en
   raison de leur religion ou de leurs convictions ;

6. ridiculiser délibérément une personne dans le but principal de
   l’humilier en raison de son identité religieuse.

Article 7.
Égalité entre religions et convictions

Ces principes s’appliquent de la même manière :

• aux religions majoritaires ;
• aux religions minoritaires ;
• aux religions historiques ;
• aux nouveaux mouvements religieux ;
• aux convictions non théistes ;
• aux positions agnostiques ;
• à l’athéisme ;
• aux personnes sans affiliation religieuse.

La taille, l’ancienneté, la popularité ou la reconnaissance sociale
d’une religion ne détermine pas le degré de respect dû à ses
membres.

Article
8. Critique légitime des religions et des institutions

Le présent Règlement n’interdit pas :

1. d’enquêter sur une religion ;

2. d’enquêter sur une organisation religieuse ;

3. d’enquêter sur ses responsables ;

4. de rendre compte de controverses ;

5. d’analyser des doctrines ;

6. de remettre en question des croyances ;

7. de rendre compte d’allégations ;

8. de critiquer des pratiques ;

9. de publier des commentaires ou des opinions ;

10. de recourir à une satire légitime.

Les institutions religieuses, comme les institutions politiques,
économiques ou sociales, peuvent faire l’objet d’un examen
journalistique.

La limite éthique n’est pas déterminée par le seul fait qu’une
personne considère une critique offensante, mais par des facteurs tels
que la fausseté délibérée, la discrimination, la déshumanisation, le
harcèlement ou l’incitation dirigée contre des personnes.

Article
9. Terminologie relative aux religions et aux groupes

Les membres s’efforcent d’éviter l’emploi de termes péjoratifs,
stigmatisants ou imprécis comme substitut à une description
factuelle.

Lorsqu’une qualification controversée — par exemple une désignation
utilisée par des critiques, des autorités, d’anciens membres ou d’autres
acteurs — est pertinente pour l’information, il convient de s’efforcer
:

1. d’identifier qui utilise cette qualification ;

2. de ne pas transformer automatiquement cette opinion en fait
   ;

3. de fournir le contexte nécessaire ;

4. de présenter, lorsque cela est pertinent, la position du groupe
   concerné.

Article 10. Politique et
idéologie

Les mêmes principes s’appliquent à l’information relative aux
opinions politiques.

Une personne ne sera ni discriminée ni déshumanisée uniquement en
raison de ses idées politiques licites.

La critique :

• des partis ;
• des gouvernements ;
• des responsables politiques ;
• des idéologies ;
• des mouvements ;
• des politiques publiques ;

fait partie de l’exercice normal du journalisme.

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CHAPITRE IV

DEVOIRS JOURNALISTIQUES

Article 11. Exactitude
et vérification

Les membres doivent accomplir des efforts raisonnables pour :

1. vérifier les faits ;

2. identifier l’origine des informations ;

3. utiliser des sources fiables ;

4. recouper les affirmations pertinentes ;

5. éviter de présenter des rumeurs comme des faits confirmés
   ;

6. reconnaître l’incertitude lorsqu’elle existe.

La rapidité de publication ne justifie pas la diffusion consciente
d’une information fausse.

Article 12.
Information, analyse et opinion

Il convient de distinguer clairement entre :

information factuelle, analyse,
opinion, publicité, contenu
sponsorisé, et propagande ou communication
institutionnelle.

L’opinion est légitime et peut être ferme ou critique, mais elle ne
doit pas présenter délibérément des faits inventés comme fondement
factuel.

Article 13. Accusations
graves

Avant de publier des accusations graves contre une personne ou une
organisation, il convient de s’efforcer :

1. de vérifier raisonnablement l’information ;

2. de distinguer entre une accusation et un fait établi ;

3. d’indiquer l’état de toute procédure judiciaire lorsque cela est
   pertinent ;

4. de solliciter raisonnablement la version de la personne ou de
   l’organisation concernée lorsque les circonstances le
   permettent.

L’absence de réponse n’empêche pas nécessairement la publication.

Article 14. Droit
de réponse et rectification

Les erreurs matérielles pertinentes doivent être corrigées de manière
appropriée et suffisamment visible.

Les demandes de rectification ou de réponse doivent être examinées de
bonne foi et, lorsqu’il y a lieu, transmises au responsable
éditorial.

Il n’est pas obligatoire de modifier une information uniquement parce
qu’elle est critique ou désagréable pour la personne concernée.

Article 15. Sources

La confidentialité promise à une source est respectée, sauf :

1. autorisation de la source elle-même ;

2. obligation légale impérative ;

3. circonstances exceptionnelles de danger grave justifiant un
   réexamen professionnel et juridique.

Article 16.
Méthodes d’obtention de l’information

En règle générale, les journalistes s’identifient correctement
lorsqu’ils contactent des tiers dans un cadre professionnel.

Le recours à une identité dissimulée, à des enregistrements cachés ou
à d’autres méthodes exceptionnelles exige une justification éditoriale
fondée sur un intérêt public significatif et sur l’impossibilité
raisonnable d’obtenir l’information par des moyens ordinaires.

Article 17. Vie privée et
dignité

L’intérêt public doit être mis en balance avant de publier :

1. des informations intimes ;

2. des données médicales ;

3. des informations familiales ;

4. une adresse privée ;

5. des images prises dans un contexte privé ;

6. des données personnelles sensibles.

La curiosité du public ne constitue pas nécessairement un intérêt
public.

Article 18.
Personnes vulnérables et mineurs

Une attention particulière est portée lorsqu’il est rendu compte de
:

• mineurs ;
• victimes ;
• personnes exposées à la violence ;
• victimes d’exploitation ;
• personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité
  particulière.

La protection de leur identité peut prévaloir sur d’autres intérêts
lorsqu’il n’existe pas de justification informative suffisante pour les
identifier.

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CHAPITRE V

INDÉPENDANCE

Article 19. Conflits
d’intérêts

Les membres doivent éviter que des intérêts économiques, personnels,
politiques, religieux ou commerciaux non divulgués compromettent de
manière significative leur activité journalistique.

Lorsqu’un conflit pertinent ne peut être évité, sa divulgation à
l’éditeur ou au public doit être envisagée.

Article 20. Cadeaux et
avantages

Ne peuvent être acceptés des paiements, cadeaux ou avantages destinés
à obtenir :

1. une publication favorable ;

2. la suppression d’une information ;

3. la modification frauduleuse d’une couverture ;

4. la dissimulation de faits pertinents.

Article 21. Journalisme
et militantisme

Un membre peut avoir des convictions politiques, religieuses ou
sociales et participer licitement à la vie publique.

Cependant, lorsqu’il utilise une accréditation Media-Society.com pour
agir en qualité de journaliste, il doit éviter de présenter comme
couverture journalistique indépendante une activité qui constitue
essentiellement de la propagande, du prosélytisme ou une campagne
politique sans en identifier correctement la nature.

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CHAPITRE VI

HAINE, HARCÈLEMENT ET
DISCRIMINATION

Article 22. Contenu
discriminatoire

Les membres s’efforcent d’éviter que leurs contenus favorisent la
haine ou les préjugés contre des personnes pour des motifs tels que
:

• l’origine ;
• la race ;
• la religion ;
• les convictions ;
• l’opinion politique ;
• le sexe ;
• l’orientation sexuelle ;
• le handicap ;
• la langue ;
• la nationalité.

Le simple fait de rendre compte de propos discriminatoires tenus par
des tiers ne constitue pas en soi une violation lorsqu’il existe une
finalité informative légitime et que le contexte approprié est
fourni.

Article
23. Différence entre critique et harcèlement

Ne constitue pas une violation le fait de :

• être en désaccord ;
• contredire ;
• enquêter ;
• questionner ;
• satiriser ;
• critiquer sévèrement ;
• publier des faits dérangeants ;
• dénoncer de possibles abus.

Peut en revanche constituer une violation l’utilisation répétée de la
plateforme ou d’une accréditation dans le but principal de poursuivre,
d’intimider ou de dégrader une personne en raison d’une caractéristique
protégée.

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CHAPITRE VII

IMAGES, CRÉATION
ET INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Article 24. Intégrité
visuelle

Les images documentaires ne doivent pas être modifiées d’une manière
qui induise substantiellement le public en erreur quant aux faits
qu’elles représentent.

Les ajustements éditoriaux ordinaires qui ne modifient pas le sens
documentaire peuvent être effectués.

Article 25. Intelligence
artificielle

Lorsque l’intelligence artificielle a créé ou substantiellement
modifié une image, une vidéo, un contenu audio ou un autre contenu
présenté d’une manière susceptible d’être raisonnablement confondue avec
une documentation authentique, cela doit être indiqué de manière
appropriée.

Article 26. Paternité des
œuvres

Ne sont pas tolérés :

1. le plagiat ;

2. la fausse attribution ;

3. l’appropriation délibérée du travail d’autrui ;

4. la suppression trompeuse de crédits ;

5. la présentation comme sienne d’une œuvre créée par une autre
   personne.

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CHAPITRE VIII

ACCRÉDITATIONS

Article 27. Nature

Une accréditation de Media-Society.com certifie une relation
professionnelle vérifiée avec le réseau pendant sa période de
validité.

Elle ne confère aucune autorité publique ni aucun pouvoir
spécial.

Article 28. Délivrance

Pour obtenir une accréditation, il peut être demandé :

1. une pièce d’identité ;

2. une photographie ;

3. des coordonnées ;

4. des exemples de travaux ;

5. des publications ;

6. des références ;

7. des missions ;

8. des informations suffisantes pour vérifier l’activité
   professionnelle.

Article 29. Validité

Toute accréditation :

1. comporte un identifiant unique ;

2. indique ou permet de vérifier sa période de validité ;

3. peut comporter un code QR ;

4. est liée à un registre vérifiable.

Article 30. Utilisation

Le titulaire ne peut pas :

1. la prêter ;

2. la transférer ;

3. la falsifier ;

4. la modifier ;

5. l’utiliser après sa révocation ;

6. l’utiliser pour se faire passer pour une autorité ;

7. affirmer qu’elle garantit un accès ;

8. l’utiliser pour obtenir frauduleusement des avantages étrangers à
   l’activité accréditée.

Article 31. Missions
éditoriales

Media-Society.com peut émettre des documents de mission indiquant
:

• le professionnel ;
• le média ;
• la couverture ;
• la période ;
• l’éditeur ou le responsable ;
• un numéro vérifiable.

Une mission atteste du mandat éditorial, mais n’oblige pas les tiers
à accorder un accès.

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CHAPITRE IX

RÉCLAMATIONS ET DISCIPLINE

Article 32.
Présentation des réclamations

Toute personne peut signaler à Media-Society.com une possible
violation grave du présent Règlement par une personne agissant sous son
nom ou au moyen de son accréditation.

Article 33. Réclamations
non fondées

Ne constitue pas, à lui seul, un motif d’ouverture d’une procédure
disciplinaire :

1. le fait qu’une personne soit en désaccord avec une information
   ;

2. le fait qu’une institution considère un article comme défavorable
   ;

3. le fait qu’une religion considère une enquête comme critique
   ;

4. le fait qu’un parti politique considère une couverture comme
   négative ;

5. le fait qu’une personne soit en désaccord avec une opinion
   légitime.

Article 34. Procédure

Lorsqu’il existe des indices suffisants :

1. la réclamation est communiquée à l’intéressé ;
2. il lui est permis d’y répondre ;
3. des documents peuvent être demandés ;
4. le contexte complet est examiné ;
5. une décision motivée est adoptée.

Article 35. Mesures

Peuvent être adoptés :

1. le classement sans suite ;

2. une recommandation éditoriale ;

3. un avertissement ;

4. un blâme ;

5. l’obligation de corriger une information factuelle lorsque cela
   est justifié ;

6. la suspension temporaire de certains services ;

7. la suspension d’une accréditation ;

8. la révocation d’une accréditation ;

9. une proposition d’exclusion lorsque la personne est également
   associée.

Article 36. Proportionnalité

Les mesures tiennent compte :

1. de la gravité ;

2. de l’intention ;

3. du préjudice ;

4. de la répétition ;

5. d’une rectification volontaire ;

6. de la coopération ;

7. de l’existence ou de l’absence d’antécédents.

Article 37. Suspension
conservatoire

Une accréditation peut être temporairement suspendue lorsqu’il existe
des indices raisonnables de :

• falsification ;
• usurpation d’identité ;
• utilisation frauduleuse ;
• danger grave pour des tiers ;
• manipulation du système de vérification.

La suspension conservatoire n’implique pas une déclaration de
culpabilité.

Article 38. Recours

Toute personne sanctionnée peut demander le réexamen de la décision
conformément à la procédure établie par le Conseil d’administration.

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CHAPITRE X

PROTECTION DE LA
LIBERTÉ JOURNALISTIQUE

Article
39. Interdiction de la censure idéologique interne

Aucun membre ni aucune personne accréditée ne peut être sanctionné
exclusivement en raison :

1. de ses opinions politiques licites ;

2. de sa religion ;

3. de son changement de religion ;

4. de son abandon d’une religion ;

5. de son absence de convictions religieuses ;

6. de sa critique d’une religion ;

7. de sa critique d’un parti politique ;

8. de sa critique de Media-Society.com ;

9. d’une enquête concernant une entité liée à un autre
   membre.

Article 40.
Indépendance professionnelle

Aucun journaliste ne peut être contraint par Media-Society.com à
:

1. publier quelque chose qu’il sait être faux ;

2. signer un travail qui n’est pas le sien ;

3. dissimuler délibérément une information pertinente ;

4. exprimer une conviction politique ou religieuse ;

5. accomplir un acte professionnel contraire à sa conscience
   lorsqu’il existe une alternative raisonnable compatible avec ses
   obligations.

Article 41. Clause générale

Le présent Règlement doit toujours être interprété de manière
compatible avec :

• la liberté d’expression ;
• la liberté de la presse ;
• les droits humains ;
• le pluralisme ;
• le respect de la dignité humaine ;
• l’indépendance journalistique.

Aucune de ses dispositions ne doit être utilisée comme mécanisme
visant à protéger des personnes puissantes, des organisations, des
partis, des entreprises, des gouvernements, des religions ou des
institutions contre un examen journalistique légitime.

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DISPOSITION FINALE

L’obtention ou le renouvellement d’une accréditation peut être
subordonné à l’acceptation expresse du présent Règlement.

Approuvé par le Conseil d’administration de MEDIA-SOCIETY.COM
PRESS & CREATORS NETWORK INTERNATIONAL le
[DATE].